Conditions générales – Modules de sensibilisation et de formation en ligne
Introduction
La société TH Conseil (ci-après la « Société »), société par actions simplifiée au capital de 8 237 Euros enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 478 312 614 et ayant son siège social au 2 Chemin de la Chauderaie, 69340 Francheville, est un Organisme de formation enregistré sous le numéro : 82.69.09009.69 auprès du Préfet de la Région Auvergne Rhône-Alpes.
Objet
Le présent document, ci-après « CONDITIONS GÉNÉRALES » », s’applique à toutes les offres de services de formation à distance proposées par la Société et faisant l’objet d’une commande depuis le site de la Société de la part du Client.
Domaine d’application des Conditions Générales
Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES régissent le ou les contrats / commandes conclus entre la Société et les Clients ayant la qualité de professionnel (ci-après « le Professionnel ») mais également ceux ayant la qualité de consommateur (ci-après « le Consommateur »).
Est considéré comme un consommateur la personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Par opposition au consommateur, le Professionnel est la personne physique ou morale qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES sont applicables aux Professionnels et Consommateurs établis en France et dans le monde entier.
Les Consommateurs et Professionnels seront dénommés individuellement « Client » ou ensemble « Clients » lorsque les clauses leur seront indistinctement applicables. Ils seront dénommés par leur qualité chaque fois qu’une clause leur sera applicable exclusivement, soit le « Professionnel » ou le « Consommateur ».
Disponibilité et opposabilité des CONDITIONS GÉNÉRALES
Les CONDITIONS GÉNÉRALES ainsi que l’intégralité des informations contractuelles mentionnées sur les divers documents de la Société sont rédigées en langue française.
Dans le cas où certaines clauses des CONDITIONS GÉNÉRALES seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, les autres clauses garderaient leur effet et les parties s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables afin d’atteindre, dans la mesure du possible, le but visé dans la clause d’origine.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CONDITIONS GÉNÉRALES par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CONDITIONS GÉNÉRALES qui continuent à produire leurs effets. Les CONDITIONS GÉNÉRALES sont opposables au Client qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de valider sa commande.
Les CONDITIONS GÉNÉRALES constituent avec la commande, le courriel de confirmation de commande et/ou la facture, les documents contractuels opposables au Client et à la Société, à l’exclusion de tout autre.
Modification des CONDITIONS GÉNÉRALES
La Société se réserve la possibilité de modifier ou de mettre à jour ses CONDITIONS GÉNÉRALES à tout moment. Les CONDITIONS GÉNÉRALES applicables sont celles disponibles et consultables sur le site e-formation.thconseil.fr à la date de la commande.
CONTENU des modules de formation
Un module de formation correspond à une session de sensibilisation ou de formation à distance attribuée à un participant désigné.
Les accès aux modules digitaux proposés par la TH Conseil sur le site e-formation.thconseil.fr sont commercialisés à l’unité ou par lot de 10 maximum. Au-delà, le Client est invité à contacter TH Conseil afin d’établir un devis, sur formationenligne@thconseil.fr.
COMMANDE ET CONDITIONS TARIFAIRES
Commande de module de formation
La commande de modules de formation est réalisée par le Client via le formulaire proposé en ligne sur le Site.
Conditions tarifaires, facturation, paiement
Le prix de chaque module est précisé sur le site internet.
Le prix facturé au Client s’entend en euros TTC.
Le prix est celui en vigueur lors de la commande, déduction faite le cas échéant de tout rabais ou remise applicable à la commande. Il peut être modifié à tout moment sans préavis et sans engager la responsabilité de la Société.
Le paiement est effectué en ligne sur le Site par carte bancaire, via la solution sécurisée Payplug, Etablissement de paiement agréé le 07 décembre 2015 par l’autorité de contrôle de prudentiel et de résolution (APCR) sous le No 16778, appartenant au groupe BPCE.
A défaut de réception du règlement sous 5 jours à compter de la commande, le contrat pourra être résilié sans formalité par la Société.
La facture est établie par la Société et adressée au Client dès règlement de la commande par ce dernier.
L’inscription n’est validée qu’à réception du règlement afférent.
Conditions d’annulation
Droit de rétractation du Client/ consommateur
Si le Client est un Consommateur, celui-ci dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation du contrat, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du code de la consommation.
Le délai de délai de quatorze (14) jours précité court à compter du jour de la conclusion du contrat et utilisera le modèle annexé aux présentes CONDITIONS GÉNÉRALES conformément aux dispositions du code de la consommation.
La connexion en ligne vaudra consentement exprès pour commencer l’exécution du contrat avant l’expiration du délai de rétractation. Aucune rétractation ni remboursement ne seront donc possibles une fois les accès consommés.
MODALITES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME
Droit d’usage personnel
La Société adressera un courriel à chaque participant désigné par le Client, l’invitant à se connecter sur le site internet de formation avec l’identifiant de connexion et le mot de passe communiqués dans le courriel.
L’identifiant et le mot de passe livrés par voie électronique sont personnels et confidentiels au participant et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou communiquée à une autre personne salariée ou non du Client.
En cas de perte de ses identifiants et/ou mot de passe par le participant le Client s’engage à informer la Société sans délai. À défaut, le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de l’identifiant et/ou mot de passe.
En cas de cession ou de communication à une autre personne de l’identifiant et/ou du mot de passe, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès à la plateforme, sans indemnité ni préavis.
Durée et garantie de la plateforme
Les accès à la formation commandée sont valables pour la durée spécifiée lors de la commande, et sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il n’y a pas de limitation concernant la durée de chaque connexion, sauf panne éventuelle ou spécificités techniques du réseau internet.
Le Client s’engage à informer la Société dans un délai de 24 heures de tout dysfonctionnement technique.
Dysfonctionnement technique
La Société s’engage à remédier à tout dysfonctionnement technique dans un délai de 72 heures ouvrées. Passé ce délai, la Société prolongera la durée d’accès au module pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.
La Société ne saurait être tenue pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l’accès internet ou de rupture de la connexion notamment due à :
- cas de force majeure ;
- coupures de courant ;
- interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès ;
- mauvaise manipulation du Client ;
- mauvaise qualité de connexion du Client.
Maintenance
La Société se réserve la possibilité d’effectuer toute opération de maintenance sur son serveur et s’efforcera autant que faire se peut de :
- prévenir le Client au moins 24 heures à l’avance ;
- limiter le temps d’interruption du service au strict minimum ;
- proroger l’accès au module pour une durée correspondant à celle de l’interruption de service.
Le Client s’engage à ne pas réclamer d’indemnité à ce titre et déclare par ailleurs accepter tant les caractéristiques que les limites du service fourni par la Société.
RESPONSABILITÉ
Le Client connait le fonctionnement d’internet, ses caractéristiques et limites.
A ce titre, il accepte notamment le fait que les conditions d’accès à internet sont variables et qu’elles peuvent influer sur la disponibilité des modules de formation sans que la Société en soit responsable. De même, le Client a conscience que la Société ne maitrise pas et ne peut en conséquence être responsable de problèmes de saturation et/ou de dysfonctionnement du réseau internet.
Le Client reconnait et accepte que le réseau internet ne peut bénéficier d’une sécurité absolue.
Le Client reconnait qu’il est seul responsable de l’adéquation de la commande des modules de formation à ses besoins.
Le Client déclare qu’il connait les codes de conduite, lois, règlements usages et règles de comportement admis (ou non) sur internet.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société serait établie au titre de l’inexécution de l’une de ses obligations, cette responsabilité sera limitée aux dommages directs et même en cas de faute prouvée, la Société ne pourra pas voir sa responsabilité engagée pour un montant excédant le prix du module de formation dans le cadre de laquelle a été mise en jeu sa responsabilité.
La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due au Client ou en cas de force majeure.
FORCE MAJEURE
La Société ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive: grève totale ou partielle externe ou interne à la Société, blocage, perturbation ou encombrement des réseaux de télécommunication, mauvaise qualité du courant électrique, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, intempéries, épidémies, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, guerre.
En cas d’impossibilité pour la Société de donner accès à la formation suite à la survenance d’un cas de force majeure cette dernière en avisera le Client dès qu’elle en aura la possibilité. Dans une telle hypothèse, il n’y aura lieu à aucun dommages – intérêts et les sommes perçues par la Société seront restituées au Client.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ
Le contrat ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle.
La Société est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des modules de formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme, utilisés par la Société demeurent la propriété exclusive de la Société
Le Client s’interdit d’utiliser, de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de la Société ou à des tiers, les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de la Société ou de ses ayants droit.
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de toute nature concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.
Le Client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à la Société en cédant ou en communiquant tout ou partie du contenu et/ou de la forme de la formation et de la forme à un concurrent de la Société ou à un tiers. La Société se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à cette clause.
DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la réglementation européenne (RGPD) et française en vigueur, la Société, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à traiter avec la plus grande attention les données à caractère personnel de ses Clients.
Les données collectées sont traitées à titre contractuel, par la Société uniquement, aux seules fins d’exécuter la commande et de constituer des fichiers clientèle.
Les données pourront être communiquées aux services client de la Société et à des sous-traitants auxquels il peut être fait appel dans le cadre de l’exécution des services.
Les engagements pris par la Société sont énumérés dans le document Politique de Confidentialité et de protection des données à caractère personnel, annexé aux présentes CONDITIONS GÉNÉRALES, dont il constitue le prolongement et le complément, et accessible sur notre site internet à l’adresse suivante e-formation.thconseil.fr.
RÈGLEMENT DES LITIGES
Réclamation
En cas de différend relatif à une formation, le Client s’engage à s’adresser en premier lieu au service Clients de la Société au n° 04-78-57-94-23 (numéro non surtaxé à partir d’une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h à 12h et de 14h à 17h ou par courrier électronique (formationenligne@thconseil.fr).
En cas de litige, les parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un accord amiable.
Cette phase de tentative de résolution amiable constitue un préalable à toute action contentieuse.
Compétence territoriale et droit applicable
Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES sont soumises au droit français.
En cas d’absence d’accord, chacune des parties pourra saisir le Tribunal de Commerce de Lyon compétent à qui il est attribué une compétence exclusive sauf si des dispositions légales s’y opposent.
Date de dernière modification : 4 mai 2023.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de THC Conseil, 2 Chemin de la Chauderaie, 69340 Francheville / Ou par e-mail à formationenligne@thconseil.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la formation indiquée ci-dessous :
Commandée le :
Nom du Consommateur :
Adresse du Consommateur :
Signature du Consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
